CONTRAT DE CONSENTEMENT ET D'ENGAGEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET AUX PROCESSUS DE COMMUNICATION

ARTICLE 1 – PARTIES Le présent contrat est conclu entre [ERDEM HEALTH GROUP] (ci-après dénommé le « Responsable du traitement ») et le Patient/Client (ci-après dénommé la « Personne concernée »).

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de régler les droits et obligations des parties concernant le traitement, le transfert et la gestion des processus de communication relatifs aux données personnelles de la personne concernée, notamment les données de santé, dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), de la législation applicable et des réglementations du droit de la santé.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 3.1. Les données personnelles de la personne concernée sont traitées aux fins suivantes : planification et prestation des services de santé, réalisation des processus de diagnostic, de traitement et de soins, gestion des relations avec les patients, évaluation des demandes et réclamations, et exécution des obligations légales. 3.2. Les données à caractère particulièrement sensible, y compris les données de santé, sont traitées dans la mesure nécessaire conformément à l'article 6 du KVKK et à la législation sanitaire applicable.

ARTICLE 4 – BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT 4.1. Les activités de traitement des données relatives aux services de diagnostic, de traitement et de soins peuvent être effectuées sans consentement explicite, conformément à la législation applicable. 4.2. Les activités de traitement suivantes sont soumises au consentement explicite de la personne concernée : les activités de communication (téléphone, WhatsApp, e-mail), les transferts de données à l'étranger, et les activités de marketing et d'information.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES 5.1. Les données personnelles peuvent être partagées avec les médecins concernés, le personnel de santé, les autorités publiques compétentes et les partenaires commerciaux prestataires de services. 5.2. Ces partages sont effectués conformément aux articles 8 et 9 du KVKK.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER 6.1. La personne concernée accepte que ses données puissent être transférées à l'étranger en raison des plateformes numériques utilisées dans le cadre des processus de communication. 6.2. À ce titre, notamment en cas d'utilisation de l'infrastructure WhatsApp (Meta Platforms Inc.), les données personnelles peuvent être transférées vers des serveurs situés à l'étranger. 6.3. Le transfert de données à l'étranger est effectué uniquement sur la base du consentement explicite de la personne concernée.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMUNICATION 7.1. Le responsable du traitement peut communiquer avec la personne concernée via les canaux suivants : téléphone, WhatsApp, e-mail et autres moyens similaires. 7.2. Les activités de communication sont menées aux fins de prestation de services et d'information. 7.3. Les activités de marketing et de communication commerciale sont soumises à un consentement explicite distinct.

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DE CONSENTEMENT EXPLICITE La personne concernée déclare séparément si elle donne ou non son consentement explicite pour les points suivants :

• Je donne mon consentement explicite au traitement de mes données de santé.
• Je donne mon consentement explicite au partage de mes données avec les médecins et unités de santé concernés.
• Je donne mon consentement explicite au transfert de mes données à l'étranger en raison de l'utilisation de l'infrastructure WhatsApp (Meta Platforms Inc.).
• J'autorise la prise de contact avec moi par téléphone, WhatsApp et e-mail.
• J'autorise l'envoi de messages électroniques commerciaux à des fins de campagnes et d'information.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES DONNÉES 9.1. Le responsable du traitement prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour prévenir le traitement illicite des données personnelles et tout accès non autorisé à celles-ci. 9.2. Concernant les consentements obtenus par voie électronique, les éléments suivants sont conservés : les enregistrements d'adresses IP, les informations de date et d'heure, et la version du texte approuvé.

ARTICLE 10 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE La personne concernée dispose, dans le cadre de l'article 11 du KVKK, des droits suivants : savoir si ses données sont traitées, demander la rectification de ses données, demander leur suppression et demander la réparation de tout préjudice subi.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent contrat entre en vigueur à la date de son approbation par la personne concernée.

ARTICLE 12 – SIGNATURE La personne concernée déclare avoir lu, compris et accepté le présent contrat de son plein gré.