CONTRAT DE CONSENTEMENT ET D'ENGAGEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET AUX PROCESSUS DE COMMUNICATION

ARTICLE 1 – PARTIES
Le présent Accord est conclu entre [ERDEM SAĞLIK GRUBU] (ci-après dénommé le « Responsable du traitement ») et le Patient/la Personne concernée (ci-après dénommé(e) la « Personne concernée »).

ARTICLE 2 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet de régir les droits et obligations des parties concernant le traitement, le transfert et la gestion des processus de communication relatifs aux données à caractère personnel de la Personne concernée, en particulier les données de santé, dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK »), de la législation applicable et de la réglementation en matière de santé.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
3.1. Les données à caractère personnel de la Personne concernée sont traitées aux fins suivantes : la planification et l'exécution des services de santé ; la réalisation des processus de diagnostic, de traitement et de soins ; la gestion de la relation avec les patients ; l'évaluation des demandes et réclamations ; et l'exécution des obligations légales.
3.2. Les catégories particulières de données à caractère personnel, y compris les données de santé, sont traitées dans la mesure nécessaire, conformément à l'article 6 de la KVKK et à la législation sanitaire applicable.

ARTICLE 4 – BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
4.1. Les activités de traitement des données liées aux services de diagnostic, de traitement et de soins peuvent être réalisées sans consentement explicite, conformément à la législation applicable.
4.2. Les activités de traitement de données suivantes sont soumises au consentement explicite de la Personne concernée : les activités de communication (téléphone, WhatsApp, e-mail), les transferts internationaux de données, ainsi que les activités marketing et d'information.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
5.1. Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec les médecins concernés, le personnel de santé, les institutions et organismes publics autorisés, ainsi que les partenaires commerciaux contractuels.
5.2. Ces transferts sont réalisés conformément aux articles 8 et 9 de la KVKK.

ARTICLE 6 – TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES
6.1. La Personne concernée reconnaît que ses données peuvent être transférées à l'étranger en raison de l'utilisation de plateformes numériques dans les processus de communication.
6.2. En particulier, lors de l'utilisation de l'infrastructure WhatsApp (Meta Platforms Inc.), les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des serveurs situés à l'étranger.
6.3. Les transferts internationaux de données ne sont réalisés que sur la base du consentement explicite de la Personne concernée.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMUNICATION
7.1. Le Responsable du traitement peut contacter la Personne concernée par les canaux suivants : téléphone, WhatsApp, e-mail et moyens similaires.
7.2. Les activités de communication sont réalisées aux fins de la fourniture de services et d'informations.
7.3. Les activités de communication marketing et commerciale sont soumises à un consentement explicite distinct.

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DE CONSENTEMENT EXPLICITE

La Personne concernée déclare séparément si elle donne son consentement explicite aux éléments suivants :
o Je consens explicitement au traitement de mes données de santé.
o Je consens explicitement au partage de mes données avec les médecins et unités de santé concernés.
o Je consens explicitement au transfert de mes données à l'étranger en raison de l'utilisation de l'infrastructure WhatsApp (Meta Platforms Inc.).
o Je consens à être contacté(e) par téléphone, WhatsApp et e-mail.
o Je consens à recevoir des communications commerciales à des fins de campagnes et d'information.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
9.1. Le Responsable du traitement prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour empêcher le traitement et l'accès illicites aux données à caractère personnel.
9.2. En ce qui concerne les consentements obtenus par voie électronique, les journaux d'adresses IP, la date et l'heure, ainsi que la version approuvée du texte de consentement sont conservés.

ARTICLE 10 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
En vertu de l'article 11 de la KVKK, la Personne concernée a le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées, de demander leur rectification, de demander leur suppression et de réclamer une indemnisation pour tout dommage subi.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle il est approuvé par la Personne concernée.

ARTICLE 12 – SIGNATURE
La Personne concernée déclare avoir lu, compris et accepté le présent Accord de son plein gré.